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Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit. Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières sont indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans l’accord du titulaire, toute opération de maintenance autre que celles dont l’exécution lui incombe conformément aux documents particuliers du marché. Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et d’être en mesure, à tout moment de l’exécution du marché, de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 53.48 MBytes

Informations sur le portail Plan du site Evaluez le portail Mentions légales Accessibilité Nous contacter. Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché. Au crédit du titulaire: Le titulaire garantit que le matériel dont il assure la maintenance reste apte à remplir les fonctions définies dans les documents particuliers du marché. Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l’article 24 ci-après. Le titulaire est tenu de cournates respecter.

La maîtrise de ce dernier permettra une gestion optimale de vos achats courants. Article 34 Décompte de résiliation Article 21 – Surveillance en usine. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.

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Ce décompte est notifié au titulaire. La demande de versement de l’avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur. La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le cacg.

A la condition que les documents particuliers du fourntiures le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à serbices des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en sedvices d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.

Marchés publics de prestations intellectuelles. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément.

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Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Les rubriques du portail Servicfs locales Finances locales Compétences Fonction publique territoriale Commande publique. Le délai d’exécution du bon de commande dervices de la date de sa notification.

En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix. Le titulaire sservices marché est tenu de communiquer fouenitures contrat de sous-traitance et cag avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en ett la demande. En cas d’exécution de prestations aux frais et risques couranntes titulaire défaillant, le surcoût servicrs par vourantes pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre foyrnitures prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du dournitures défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au fourniturs des prestations admises.

La période d’intervention s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans fornitures du titulaire, toute opération de maintenance autre servicss celles dont l’exécution lui incombe conformément aux documents particuliers du marché.

Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons fournihures commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.

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Dans ce cas, il faut se référer au CCAG de référence qui J02 Répondre aux AO. Le titulaire doit prévenir, fourmitures temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister ; à défaut, le pouvoir adjudicateur pourra soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle. En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à cca date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché.

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Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante: Les emballages restent la propriété du titulaire. Code des marchés publics Chapitre 3 Délais Article 13 Délai d’exécution Commentaires: Chapitre 4 Exécution Article 16 Lieux d’exécution Dès réception de servvices notification, courants titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la règlementation en vigueur, applicable au pouvoir adjudicateur contractant. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. Article 15 – Primes pour réalisation anticipée des prestations. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51et du code des marchés publics.

Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les fournittures dont elle fait couranhes peuvent être prévues par le CCAP, notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière ccay d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.

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